Mentions Légales

Fondation d’entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est.

Siège social : 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d’Or

Régie par la loi du 23 juillet 1987 modifiée relative au développement du mécénat – Autorisée par Arrêté préfectoral du 9 mars 2018.

L’hébergement et la maintenance du site internet sont assurées par la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre-est.

Directeur de la publication : Noël HERISSON

Responsable de la rédaction : Christophe DUTEL

Mentions légales

I.               Informations légales :

Le site Internet Fondation d’entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est (ci-après le « site ») est édité par la Fondation d’entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est, reconnue d’utilité publique,  Régie par la loi du 23 juillet 1987 modifiée relative au développement du mécénat et autorisée par arrêté préfectoral du 9 mars 2018. Publié au JO du 28 avril 2018.

Son siège social se trouve au 1 rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d ’Or
Numéro de téléphone :  04 72 52 80 00

Adresse de courrier électronique : fondation.solidarites@ca-centrest.fr

Directeur de la publication : Laura BOUCHILLOU

Responsable de la rédaction : Christophe DUTEL

Hébergement : L’hébergement et la maintenance du site internet sont assurées par la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre-est, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit – Siège social situé au 1, rue Pierre de Truchis de Lays – 69410 Champagne au Mont d’Or – 399 973 825 RCS Lyon – Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le n° 07 023 262 (www.orias.fr).

Les informations personnelles recueillies par la Fondation d’Entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est sur le présent site sont nécessaires pour le traitement de tout dossier de candidature.Les conditions d’utilisation et de protection des données sont détaillées ci-après au paragraphe II- 7.

Conception et réalisation du site : Julien Guerin Lucas RICHOMME Lucas Besnard
(contact : besnard.lucas@outlook.fr)

Crédit photos : Crédit Agricole Centre-est, DR

 

II.            Conditions d’accès et d’utilisation:

1. Conditions d’accès

Le présent document  a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après les « Conditions générales d’utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles la Fondation d’entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est (ci-après « La Fondation »), met à disposition des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») la possibilité de naviguer et d’utiliser le site internet (ci-après le « Site »).

Le Site est consultable à l’adresse suivante : www.fondation.ca-centrest.fr

La navigation et l’utilisation du Site impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes Conditions générales d’Utilisation.

La Fondation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.

Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de naviguer et d’utiliser le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

La Fondation se réserve le droit de modifier, réviser, supprimer, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu figurant sur le Site ou affiché sur celui-ci.

La majorité des contenus et services du Site sont proposés en français.
Les documents et informations diffusés sont destinés au grand public.

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée par tous moyens à l’Utilisateur. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Fondation et de l’Hébergeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

2. Tarification

L’accès à ce site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

 

3.   Objet du site

Le Site a pour objet de présenter l’action globale de la Fondation d’Entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est de la Caisse régionale du Crédit Agricole Centre-est, dans le domaine du mécénat.

Le Site présente essentiellement les projets soutenus ainsi que les actualités, évènements et actions de communication en lien avec la Fondation d’Entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est.

Le Site permet également de déposer un dossier de demande de subvention, tout au long de l’année ou dans le cadre d’appel à projets thématiques.

Le fait d’avoir déposé votre dossier de candidature ne met pas à la charge de la Fondation une quelconque obligation de financement.

 

4.   Mise à disposition d’informations sur le Site par l’Utilisateur

Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes.

L’Utilisateur reconnait que la Fondation d’Entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur le Site.

La Fondation ne garantit pas non plus l’opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs.

La Fondation ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des contenus que les utilisateurs communiquent et mettent en ligne, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via le Site.

En conséquence, les Utilisateurs s’interdisent tout propos et/ou comportement de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à l’honneur, la réputation et/ou l’image, aux marques, produits et personnels de la Fondation et/ou du Crédit Agricole Centre-est.

 

5.   Propriété intellectuelle

Le site doit être considéré comme un tout indissociable. Le présent site et l’ensemble des informations y figurant (informations, données, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques..) sont réservés à un usage exclusivement privé et personnel et ne peuvent être en tout ou partie ni reproduits, ni communiqués.

L’ensemble des données figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de la Fondation, du Crédit Agricole Centre-est, des entités du groupe Crédit Agricole ou de ses partenaires.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d’utilisation.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, à des fins autres que personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE » ainsi que l’ensemble des marques du groupe Crédit Agricole et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit du Crédit Agricole Centre-est.

Le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présentes sur le site de la Fondation d’entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est ne vous confèrent aucun droit sur ceux-ci. Vous ne pouvez ni reproduire (en tout ou partie) ni transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière), ni modifier, ni utiliser le site à des fins publiques ou commerciales, ni créer des liens avec celui-ci sans l’autorisation écrite préalable du Crédit Agricole Centre-est. Les données diffusées sur le site de la Fondation du Solidarités by Crédit Agricole Centre-est sont la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs.

Pour toute demande de précision, vous pouvez contacter le 04 72 52 80 00

 

6.   Liens hypertextes

Ce site comporte notamment des informations mises à disposition, par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par les sociétés du groupe Crédit Agricole.

Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif.

L’existence d’un lien sur ce site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu.

Par conséquent, la responsabilité de la Fondation ne saurait être engagée concernant ces sites, leur contenu, les publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. La responsabilité de la Fondation ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par des tiers sur le Site.

Tout lien hypertexte vers le présent site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Editeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

 

7.   Informatiques et Libertés

Cette politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des utilisateurs sont traitées dans le cadre de ce site.

Les utilisateurs du présent site sont susceptibles de communiquer, à la Fondation d’entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est, Responsable de traitement, des données à caractère personnel les concernant en renseignant les formulaires ou questionnaires présents sur le site.

Ces données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi Informatique et Libertés, dans les conditions attachées à chaque formulaire ou questionnaire.

 

Responsable du traitement et finalités

 

Les données à caractère personnel collectées via les formulaires ou questionnaires figurant sur le présent site le sont par la Fondation d’entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est éditeur du site, en sa qualité de responsable de traitement et seront utilisées notamment pour la gestion d’appels à projets. Seule la Fondation est destinataire des données personnelles.[CF1]

En outre, lors d’une candidature sur le site (via le formulaire de dépôt de projet), il est demandé à l’Utilisateur de communiquer certaines mentions obligatoires et l’envoi de pièces jointes. Ces données seront utilisées à des fins de gestion et d’étude de sa candidature.

La base légale du traitement des données personnelles est donc le consentement donné par les utilisateurs du Site internet.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des utilisateurs sont conservées jusqu’à 1 an pour les candidatures retenues, et 3 mois pour les autres. Une fois la gestion de la candidature traitée, les données sont supprimées par la Fondation.

Il arrive qu’en fonction de l’avancée des projets, la Fondation puissent réétudier un accompagnement sur demande du porteur de projet dans le cas où la subvention n’aurait pas été accordée la 1ère fois, les données du porteur de projet seront donc conservées à sa demande.

Caractéristiques sur l’usage et la collecte de données

L’utilisateur n’est pas obligé de répondre à tout ou partie des questions qui sont posées.
Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d’un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour la Fondation de traiter la candidature sur le Site, via le formulaire de dépôt de projet.

Communication à des tiers

En renseignant les formulaires ou questionnaires, l’Utilisateur accepte, sous réserve de l’exercice de votre droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que vos données et leur mise à jour éventuelle soient communiquées à d’autres destinataires.

La liste de ces destinataires pourra être communiquée sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Fondation d’Entreprise, Solidarités by Crédit Agricole Centre-est – 1 rue Pierre de Truchis de Lays – 69410 Champagne-au-mont-d ‘Or.

 

Modalités d’exercice de vos droits

Conformément à la règlementation, les utilisateurs disposent de droits sur les données personnelles les concernant qui sont les suivants :

 

– le droit d’accès à leurs données personnelles

– le droit à la rectification ou à l’effacement de leurs données personnelles

– le droit d’opposition au traitement de leurs données personnelles

– le droit à la limitation du traitement de leurs données personnelles

– le droit à la portabilité de leurs données personnelles

– le droit de communiquer des instructions sur le sort de leurs données personnelles en cas de décès

– le droit de retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données personnelles

 

Les utilisateurs peuvent en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnes figurent à l’adresse internet  suivante : http://www.cnil.fr..

 

Ces droits peuvent être exercés en contactant soit directement la Fondation à par lettre simple l’adresse suivante :

 

Fondation d’Entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est – 1 rue Pierre de Truchis de Lays – 69410 Champagne-au-Mont-d’Or. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande de la part de l’utilisateur.

Soit par e-mail à l’adresse : fondation.solidarites@ca-centrest.fr

8. Sécurité

L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Fondation. L’utilisateur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Fondation. A défaut, la Fondation pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

9.   Notification de toute violation des présentes conditions générales d’utilisation

La Fondation d’entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est s’efforce à veiller au respect des principes précédemment énoncés. Eu égard à l’ampleur des échanges opérés sur le site, le risque de leur violation ne peut être écarté.

Si l’utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, merci d’en informer la Fondation par email à l’adresse suivante : fondation.solidarites@ca-centrest.fr.

La Fondation d’entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est agira dans le respect de l’anonymat de l’utilisateur.

 

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation ou en relation avec le présent site, l’utilisateur soumet le différend à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’utilisateur peut notamment prendre contact avec le centre interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage de Lyon, 32 quai Perrache, 69002 Lyon, 04 78 28 26 70, email : contact@cima-mediation.com

En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

11. Contact

La Fondation d’entreprise Solidarités by Crédit Agricole Centre-est peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : fondation.solidarites@ca-centrest.fr ou par téléphone au numéro suivant : 04 72 52 80 00